Article 1er – Généralités

Les prestations de l’entreprise La Clé du Chien représentée par Mme LE BRETON Clémence, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous l’identifiant SIRET  90745439100018 (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.

La Clé du Chien® est une marquée déposée à l’INPI sous le n° 4651520.
En tant que Cynologiste, Clémence Le Breton-La Clé du Chien intervient en tant que conseillère et guide en comportement et en éducation afin d’apprendre aux propriétaires à mieux comprendre leur chien et à vivre ensemble en harmonie.
A défaut de signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Clémence Le Breton- La Clé du Chien.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et Clémence Le Breton-La Clé du Chien. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés sur le contrat avant de passer commande.

Clémence Le Breton-La Clé du Chien se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) du service.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve au moment de la signature du contrat.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par La Clé du Chien constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Déontologie

En tant que Cynologiste ™ diplômée auprès de CynoPsy ™, Clémence LE BRETON est signataire de la charte de déontologie des Cynologistes ™.
Cette charte peut être téléchargée à l’adresse suivante : Charte du Cynologiste

Article 4 – Durée de l’intervention

Toute intervention qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier, qu’elle soit comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale d’une heure pour les chiens adultes et de 45 minutes pour les chiots. La durée maximale de l’utilisation d’un forfait de 5 séances est de 5 mois. Dans le cadre d’un engagement sur un forfait de 10 séances, il a une validité de 12 mois à compter de la date de signature de la première facture. Dans le cas où il ne serait pas utilisé, ni totalement épuisé, celui-ci ne sera ni remboursé, ni échangé ; sa date de validité ne sera pas reportée.

Article 5 – Acceptation de la commande

Dès la prise de rendez-vous, le client s’engage à régler le montant total qui lui ai demandé (base et frais de déplacement demandé à l’avance prédéfinies à l’oral ou écrit). Le règlement peut être demandé à l’avance ou lors du rendez-vous. Le prestataire s’engage à une totale transparence et eut fournir immédiatement le calcul du trajet réalisé avec Google map.

Les présentes CGV s’appliquent dès l’acceptation.

Elles seront mises à disposition du client sur le site internet et envoyé au Client par mail pour acceptation lors de la demande de prestation.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Article 6 – Annulation ou modification d’une intervention

Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail, Messenger, appel téléphonique ou texto et prendra effet après accord exprès du Prestataire. En cas d’annulation 48h ou moins avant la date de la prestation, cette dernière sera due intégralement au tarif prévu (hors frais de déplacement si annulé avant le départ du prestataire).
En cas d’annulation, tout acompte ou somme versées resteront acquis au Prestataire.

Lors de la souscription de forfaits et en cas d’arrêt du processus d’éducation avant son terme par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé. De même, sans nouvelle du client dans les 2 mois suivant le dernier rendez-vous, le prestataire considèrera le programme comme étant définitivement abandonné. Là aussi aucun remboursement ne pourra être demandé.

Le règlement, ou un acompte, peut être demandé avant la prestation, en cas d’annulation de
la part du prestataire, le prestataire s’engage à replacer la prestation dans un délai maximum
d’un mois, et/ou à procéder au remboursement du client.
En cas de maladie ou de décès du chien empêchant la poursuite des cours, le forfait est
transposable à un autre chien propriété du client ou de son entourage, sous réserve
d’acceptation de la part de Clémence LE BRETON- La Clé du Chien. Un certificat vétérinaire pourra être exigé pour justification.

Article 7 – Fourniture du matériel

Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le client ou le prestataire.
L’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restent à la charge exclusive du client.

Article 8 – Cadre de travail

Après la prise de rendez-vous téléphonique, par mail, par messenger ou via le questionnaire de contact du site lacleduchien.fr, un questionnaire est envoyé par Clémence Le Breton par mail (mail donné par le client), ou via un questionnaire google form. Il est à remplir et à renvoyer par mail 48h avant le rendez-vous au prestataire.
Il a pour objet de préparer le bilan comportemental. Les informations portées sur le formulaire sont obligatoires.
Le destinataire des données est Clémence Le Breton. Depuis la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concerne. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Clémence Le Breton, La Clé du Chien. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Suite au renvoi du questionnaire, et après analyse, d’autres informations seront nécessaires pour établir un bilan complet, elles seront demandés soit par maîl soit via un appel téléphonique selon la préférence du client.

Le client garantit que son (ses) chiens(s) est à jour de ses vaccinations, de sa vermifugation et de ses antiparasitaires externes.
Le carnet de santé peut être demandé. En cas de doute sur la santé du (des) chiens(s), Clémence Le Breton-La Clé du Chien se donne le droit de reporter la séance et de demander au client de faire un bilan chez son vétérinaire.

Les chiens de catégorie 1 et 2 ainsi que leurs propriétaires devront être en règle vis-à-vis de la loi.

Les séances peuvent avoir lieu au domicile du client, ou en extérieur selon le travail à effectuer. Le lieu est défini par le prestataire.

 Travail avec l’animal : lors des séances en extérieur, seul le prestataire peut définir de la mise en liberté ou de la mise à l’attache de l’animal

La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l’intégralité physique et psychique de l’animal. Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés : les colliers étrangleurs ou à pointes ne sont pas les bienvenus.
Dans le cas d’un chien potentiellement agressif ayant des antécédents de morsures sur humain, le client devra museler le chien avant le début de la séance afin de garantir la sécurité de tous les protagonistes présents.

Article 9 – Prix et Paiement

9.1. Prix
La durée des prestations dépend de la demande du client, des objectifs fixés ainsi que de l’assiduité du client.
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet www.lacleduchien.fr et sont indiqués en Euros.

La Clé du Chien est une autoentreprise, de ce fait elle est non assujettie à la TVA. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les déplacements dans un périmètre de 25 kilomètres en partant de Saint-Romain-de-Colbosc (76430) sont inclus dans le prix total du devis (voir les tarifs par zone).

Les CGV sont reconduites tacitement à chaque nouveaux rendez-vous

9.2. Paiement
Le paiement est exigible à la suite de chaque rendez-vous.

Le prix est payable au siège social du Prestataire, par chèque français à l’ordre de Clémence LE BRETON, espèces (dans les limites prescrites par la loi), virement bancaire, paypal, ou paylib.

L’encaissement des chèques peut être échelonné sur demande et sous réserve de l’accord express de Clémence LE BRETON.

Une facture est fournie dans les 15 jours qui suivent la prestation.

9.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

9.4. Toute réduction de prix consentie se fera à l’initiative du prestataire et notifiée au devis.

Article 10 – Prestations de service
Les services proposés sont ceux détaillés sur le site internet htpp://www.lacleduchien.fr . Ces services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site internet. Clémence LE BRETON-La Clé du Chien peut également
proposer des prestations personnalisées qui seront au préalable détaillées au client. Ce dernier peut, sur demande express, obtenir un devis.

Article 11 – Nature des obligations du Prestataire

La réalisation des prestations prévues s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat, c’est-à-dire qu’il met tout en œuvre pour conseiller et accompagner les clients suite à leur demande.
Lors du premier contact, le prestataire s’engage à communiquer précisément les tarifs en vigueur ainsi que les objectifs de l’entretien d’évaluation et les méthodes utilisées.
Clémence Le Breton-La Clé du Chien s’engage à respecter l’anonymat de ses clients et la confidentialité de leurs coordonnées ainsi que le bien-être de leur animal.
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétences de Clémence Le Breton-La Clé du Chien, cette dernière s’engage à trouver un professionnel susceptible d’aider les clients. Le suivi et la responsabilité du prestataire s’arrêtent dès lors que les coordonnées du professionnel ont été communiquées au client.

Article 12 – Les obligations du client
Le client a obligation de fournir au prestataire toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela tout au long du suivi.
Clémence Le Breton-La Clé du Chien ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
A l’issu du bilan comportemental, un programme est proposé au client.
Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec Clémence Le Breton-La Clé du Chien ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.

Le programme proposé par Clémence Le Breton-La Clé du Chien doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validé par écrit par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas la responsabilité de Clémence Le Breton-La Clé du Chien.
Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations et programmes n’étaient pas appliqués, Clémence Le Breton-La Clé du Chien ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Concernant les photos et vidéos prises lors des séances par Clémence Le Breton-La Clé du Chien, le client donne l’autorisation de les utiliser pour les  communications de l’entreprise sans dévoiler son nom. Si d’aventure le client ne souhaitait  pas  que  ces  photos  et/ou vidéos ne soient utilisées et diffusées par le prestataire, il devra l’en informer par écrit avant la séance.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les protocoles, fiches conseils, programmes, compte-rendu et vidéos données au client lors des rendez-vous, par quel biais que ce soit sont la propriété intellectuelle de Clémence Le Breton-La Clé du Chien au titre de droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite.

Du fait de l’étude de chaque situation de manière individuelle, les exercices proposés et conseils donnés ne sont valables et applicables que pour le client et son animal et ne sauraient être bénéfiques dans une autre situation. Toute tentative de translation des conseils ou protocoles donnés par Clémence LE BRETON-La Clé du Chien à un autre problème ou à un autre individu est formellement déconseillé et ne
relèvera en aucun cas de la responsabilité du prestataire.

Article 14 – Responsabilité
Clémence Le Breton-La Clé du Chien se réserve le droit de cesser ou annuler toute prestation si :
– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur, ou à l’éthique de La Clé du Chien.
– L’animal n’est pas à jour de ses vaccins et/ou de sa protection antiparasitaire externe ou interne, ou s’il semble malade.
– Le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire : le client
– Le client fait preuve de brutalité ou violence envers son animal, manque de respect à Clémence Le Breton-La Clé du Chien

Cette liste n’est pas exhaustive. En cas d’annulation d’intervention ou d’interruption de la prestation de la part du prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client.

Article 15 – Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Durant les rendez-vous, le client est toujours présent. Ainsi, la responsabilité de l’animal reste en totalité à la charge du propriétaire du chien, pendant les rendez-vous, mais aussi le reste du temps. Clémence Le Breton-La Clé du Chien ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque accident impliquant le chien ou étant provoqué par celui-ci.

En individuel comme en collectif, le client se doit de transmettre toutes informations sur son chien qui mettrait en danger la vie et santé d’autrui, humains et chiens.
En cas de blessure du chien qui n’est pas du fait avéré de Clémence Le Breton-La Clé du Chien, seule la responsabilité du client pourra être mise en cause. Le prestataire ne peut être tenu responsable d’une imprudence individuelle ou d’une négligence concernant l’équipement, la préparation physique, les problèmes de santé, les faiblesses physiques des participants aux promenades collectives ou aux séances.

Lors des séances, le chien doit être tenu en laisse, sauf indication contraire de Clémence Le Breton-La Clé du Chien dans le cadre du travail en cours.

Le Client est reconnu comme le détenteur du chien. Lors des prestations, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une socialisation suffisante envers son environnement et les individus le composant.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur la prestation.

Article 16 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Mme Le BRETON Clémence se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Mme LE BRETON Clémence se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son
incapacité.

Article 17 – Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Le Havre pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.